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Government Information Service (under the aegis of the Prime Minister's Office)

Travail et Entreprises


Un code pratique mis au point par le ministère du Travail, des Relations industrielles et de l’Emploi établit les modalités pour, d’une part, la participation des employés à la gestion des entreprises, et, d’autre part, la participation financière des employés de l’entreprise.
Ce code, qui a été préparé à la suite de consultations entre le ministère de tutelle, les représentants des employés et ceux des employeurs, s’applique aux entreprises comptant un minimum de 50 employés. Il n’émet que des lignes directrices. Il n’a pas force de loi, chaque entreprise ayant la liberté de l’appliquer ou pas.
N’affectant nullement le principe des négociations collectives, le code n’exclut pas l’adoption de programmes tels que les cercles de qualité. Il précise en outre que la participation des travailleurs à la gestion et aux finances de l’entreprise ne peut se faire que sur une base volontaire.
La participation de l’employé vise essentiellement à rehausser la qualité de vie des employés ainsi que la satisfaction qu’obtiennent ces derniers de leur emploi. Elle sert également à améliorer les relations industrielles et à augmenter la productivité et l’efficience au sein de l’entreprise.
La participation des employés peut donc se faire au niveau de la gestion et au niveau de la répartition des bénéfices, du partage des profits et de l’actionnariat.
Participation à la gestion


Au niveau de la gestion, la participation nécessite l’institution d’un comité paritaire employeurs/employés. Ce comité d’entreprise, sans pouvoir exécutif aucun, agit à titre consultatif. Il conseille la direction quant aux mesures à prendre pour assurer le fonctionnement optimal de l’entreprise tout en tenant compte du bien-être des employés.
Il convient de souligner que le comité paritaire n’est pas habilité à s’engager dans des négociations collectives qui demeurent, juridiquement, la prérogative des syndicats d’employés et de la direction.
Les employés appelés à siéger au comité paritaire représenteront toutes les catégories d’employés et seront élus au vote secret. En vertu de ce code, le nombre ne devrait pas dépasser plus de quinze employés.
Il est entendu que la direction mettra à la disposition des employés tous les moyens susceptibles de faciliter leur participation au conseil.
Participation financière
Quant à la participation financière de l’employé, trois possibilités se présentent, à savoir, le partage des bénéfices, la participation différée aux profits ou encore l’ouverture de l’actionnariat aux employés.
La participation financière n’affecte aucunement le paiement des salaires de base dus aux employés; elle consiste surtout à amener les employés à partager une certaine proportion des bénéfices de l’entreprise, cela en fonction de sa performance.
La participation financière est ouverte à tous les employés comptant déjà douze mois de service sauf pour ce qui est du partage des gains qui s’applique également aux employés comptant moins de douze mois de service et à ceux ayant quitté l’entreprise au cours de l’année en question.
Le code pratique définit les conditions de participation financière s’appliquant aux employés ainsi que les modes de partage des profits. Il définit également les conditions régissant l’allocation des actions aux employés.